A propos de l’activité des SRIAS

Texte publié le 23 juin 2009.

Les SRIAS instituées auprès de chaque préfet de région sont réglementairement compétentes pour :
–  se prononcer sur le programme d’action sociale interministérielle déconcentrée,
–  proposer, dans le respect des orientations arrêtées par le CIAS et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, les actions à entreprendre ; dans ce cadre, elles sont fondées à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations ;
–  formuler des propositions visant à promouvoir la création, la coordination et l’utilisation commune des équipements sociaux et des offres de services collectifs dans la région,
–  adopter le rapport sur l’activité et la gestion de l’action sociale interministérielle déconcentrée, qui rend notamment compte de l’utilisation des crédits et a vocation à être présenté au CIAS.

Le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 stipule également, que les actions locales proposées par les SRIAS s’inscrivent dans le cadre d’orientations annuelles définies par le CIAS.

Chaque année à cet effet, un groupe de travail du CIAS aborde l’élaboration de la note d’orientation qui sera envoyée par la DGAFP au préfet de région en été. Sur la base de cette circulaire d’orientation, dès septembre, les SRIAS débattent de leurs activités de l’année n+1 et présentent leur budget prévisionnel à l’examen du CIAS.

Et c’est bien « là où le bas blesse », la direction de la Fonction publique soucieuse d’adapter l’activité des SRIAS aux besoins de la gestion des ressources humaines en région en regard de la RGPP et de son volet Réate ; tente d’orienter, en conséquence, les actions qui seraient financées par l’employeur Etat.

Depuis plus de deux ans le contenu de cette note est au cœur d’affrontements avec les représentants syndicaux du CIAS, la CGT, FSU et Solidaires en particulier.

Le CIAS de décembre 2008 a rassemblé l’unité la plus totale des représentants syndicaux, majoritaires au sein du CIAS, pour voter le financement de toutes les actions présentées par les SRIAS. Ce vote sanctionnait les orientations de la DGAFP, qui est toutefois passée outre, malgré les accords de Bercy.

Elle a demandé aux préfets de région de revoir les projets des SRIAS, ce qui a motivé la lettre ouverte des OS du CIAS aux présidents des SRIAS leur demandant, notamment, de réaffirmer leur demande de budget 2009 sur la base de leur projet actuel d’actions etc.…

Ces désaccords de fond ont pesé sur la décision de « boycotter » le CIAS de mars 2009

Cette note « d’orientation » détermine en partie l’activité des SRIAS.

Elle cadre les principes et les conditions de la mise en œuvre des actions initiées par les SRIAS et détermine les champs d’intervention au titre de l’année suivante. Et c’est ainsi que les projets d’actions des SRIAS qui sont jugés hors du cadre et du champ ne sont pas financés. En 2007 et 2008, des SRIAS ont du annuler des initiatives en cours d’années.

Elle détermine aussi les critères de répartition de l’enveloppe de crédits sociaux entre les SRIAS et c’est ainsi que le mécanisme de répartition des crédits était jusqu’en 2009 opéré sur 6 critères :
–  Les effectifs des agents de l’état dans la région : 60%
–  La nature des actions appréciées en fonction de trois paramètres ; la population cible, le respect des principes de l’action sociale et de ceux de la note d’orientation : 5%
–  Le respect du calendrier budgétaire et de la charte de gestion : 5%
–  Le taux d’utilisation des crédits au cours de l’année n-1 : 10%
–  La part des crédits consacrés aux actions elles-mêmes au cours de l’année n-1 : 10%
–  Le caractère innovant des actions : 10%

Le rapport des forces a permis de gagner une première bataille

La note d’orientation relative aux budgets prévisionnels des SRIAS de l’exercice 2010 a été remaniée par la fonction publique après une ultime discussion à la commission permanente préparatoire au CIAS de juin, ou la CGT a formulé des propositions de réécriture.

La circulaire envoyée aux préfets de région le 9 juillet tient partiellement compte des amendements de la CGT par exemple :

–  l’expérimentation et l’innovation qui étaient précédemment conçues comme un « incubateur »permettant de faire effet de levier pour l’action sociale ministérielle, conception et rédaction rejetées par la CGT devient : « l’expérimentation et l’innovation permettant de répondre aux besoins nouveaux des agents de l’état en matière d’action sociale et non couvert par les dispositifs d’ores et déjà mis en place à un autre niveau ; exemples : l’accompagnement dans un cadre interministériel des contraintes matérielles liées aux horaires atypiques…

Des scories demeurent comme « les crédits d’action sociale interministérielle n’ont pas vocation à financer des actions qui se traduiraient par une prise en charge à long terme de l’agent ». La CGT continue à s’opposer à une conception de l’action sociale interministérielle qui aurait vocation à être éphémère. Pourquoi un agent ne pourrait il pas bénéficier d’une action interministérielle de proximité pendant plusieurs années.

Pour la fonction publique, la participation de l’employeur état au financement d’un séjour culturel, d’un départ en vacances, d’un centre aéré…. organisés par une SRIAS ne serait elle allouée qu’une seule année ? Les agents ont-ils le droit de bénéficier d’une participation financière de leur employeur dans leur carrière, qu’une seule fois ?

Les critères qui prévalent à la répartition de l’enveloppe budgétaire 2010 sont modifiés en regard de cette note :

La répartition des crédits 2010 sera réalisée sur 4 critères « quantitatifs » :
–  l’effectif des agents de l’état dans la région : 60% (la CGT souhaitait 65%ou 70%)
–  le respect du calendrier budgétaire : 10%
–  le taux d’utilisation des crédits 2008 : 15% (la CGT demandait la réduction de ce taux au profit des effectifs, car les bilans d’activité démontrent que les taux d’utilisation des crédits sont très élevés et lorsqu’ils ne le sont pas , la responsabilité n’appartient pas à la SRIAS)
–  la part des crédits 2008 consacrés aux actions 15%

Le contenu du guide méthodologique de l’activité des SRIAS, comme son nom l’indique, doit s’exonérer d’orientations politiques

Ce « vade mecum » de l’action sociale interministérielle, actuellement en cours de rédaction sous forme de fiches actualisables, est une demande des organisations syndicales du CIAS pour éclairer les membres des SRIAS, en particulier les présidents, sur les modalités d’élaboration des propositions d’actions interministérielles d’action sociale.

Son projet de rédaction est lui aussi sujet à affrontements entre les délégués syndicaux au CIAS et la direction de la fonction publique qui essaie d’en faire un outil de concrétisation de ses orientations et de ses intentions.

Pour la fonction publique, ce guide s’inscrit dans le cadre de la réflexion sur la définition et le but de l’action sociale interministérielle et la nécessité de recentrer les actions envisagées par les SRIAS.

Pour la CGT, c’est un guide qui doit uniquement rappeler les définitions, les textes et les procédures applicables à la mise en œuvre des actions, sans commentaire politique.

Il ne s’agit pas d’optimiser les actions des SRIAS ou de parvenir à un financement « équitable » mais de répondre à des besoins sociaux, dont la loi statutaire de 1983 en son article 9 et le décret de 2006, donnent le cadre et le CIAS les orientations. Il n’est donc pas question pour l’UGFF CGT de financer des frais de transport due à la mobilité forcée qui relève exclusivement de la politique indemnitaire des employeurs par exemple.

Au delà de ce projet de guide qui devrait être à l’ordre du jour du CIAS de septembre, la CGT attend de l’employeur public des réponses relatives à l’activité des SRIAS sur :
–  le problème des moyens mis en œuvre pour améliorer l’articulation SRIAS/Correspondant Administratif Préfectoral/DGAFP/CIAS : droits d’absence, formation etc.
–  les moyens humains mis à disposition des SRIAS pour leur fonctionnement courant et la prise en charge des orientations du CIAS, telles le logement, la restauration, la petite enfance dont le financement de projets est hors champ de l’enveloppe de crédits relatifs à des initiales locales (cf. note d’orientation)
–  les difficultés rencontrées pour informer les agents de leurs droits à l’action sociale interministérielle en particulier les retraités…
–  la hauteur des crédits alloués aux SRIAS

Rendez vous après la réunion du CIAS le 23 septembre 09