vous êtes ici > accueil > ÉTAT et Fonction Publique > Instances représentatives

Document(s) à télécharger

Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

(...)Règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires.
le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique. (...)

(Version imprimable de cet article Version imprimable,envoyer l'article par mail envoyer par mail )