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Compte rendu réunion Fonction publique du 16 décembre 2016
filière sociale PPCR passage en A

Cette réunion était la deuxième consacrée à la filière sociale, depuis le groupe de travail du 15 novembre 2016.
Les propositions de grille indiciaire et d’intégration en catégorie A ont entre-temps été validées par le Premier Ministre, avec de légers bouger.

Il est prévu qu’une commission statutaire du CSFPE (conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat) examine le décret pour le passage en A de la filière sociale le 1er février 2016.
En d’autres termes, pour le gouvernement, le temps de la concertation et des évolutions possibles par rapport au schéma proposé est pratiquement clos.

Le passage en catégorie A est confirmé au 1er juillet 2018.
C’est la totalité de la filière socio-éducative dans les trois versants (65,000 agents en tout) qui sera concernée, assistants sociaux, éducateurs, conseillers en économie sociale et familiale (FPT) et conseillers d’insertion et de probation (pénitentiaire, qui conserveront leur sur-indiciation).

Les corps et cadres d’emplois aujourd’hui en catégorie A seront alignés sur une grille de conseiller socio-éducatif sur 3 grades (2 grades et un statut d’emploi dans l’Etat). Mais des corps et cadres d’emplois différents seront maintenus pour les assistants sociaux et les éducateurs.

Le passage en catégorie A

La Fonction publique reprend les dispositions qui se sont appliquées dans l’Etat et la territoriale pour les infirmiers qui n’avait pas de départ anticipé à 57 ans pour pénibilité (catégorie active).

Le nouveau corps de catégorie A comporte 2 grades. Mais le grade de base est divisé en 2 classes (une 2ème de base et une 1ère classe), ces deux classes étant gérées exactement comme des grades. Ces deux classes disparaîtront au 1er janvier 2021, et le grade de base sera alors unifié. La date d’unification du grade de base a été avancée de 2022 à 2021 suite à l’arbitrage du 1er Ministre.

Rappel des dispositions pour les infirmiers

Pour les infirmiers qui perdaient la catégorie active avec le passage en catégorie A :
- pour les infirmiers du deuxième grade passage direct au deuxième grade du A ;
- pour les infirmiers du premier grade de base passage au premier grade du A mais en classe supérieure.

Pour les infirmiers "sédentaires" sans départ anticipé :
- pour les infirmiers du deuxième grade passage au premier grade du A mais en classe supérieure ;
- pour les infirmiers du premier grade passage au premier grade du A mais en classe normale de base.
Dans un deuxième temps il était prévu que les anciens deuxième grade du B (de la classe supérieure du premier grade) aient la garantie d’accéder au deuxième grade du A, en adaptant les ratios de promotion.
Au bout de 10 ans les deux classes du premier grade du A seront fusionnées.

Adaptation à la filière sociale

Les organisations syndicales et en particulier la CGT se sont fortement opposées à cette usine à gaz, qui n’avait comme objectifs que de repousser à plus tard les conséquences financières pour les employeurs publics du passage en catégorie A des infirmiers, au prix d’un gain indiciaire de la requalification en A très réduit pour les agents.

C’est exactement la même logique qui est reprise pour la filière sociale : la requalification en A doit coûter le moins possible dans l’immédiat aux employeurs publics, et donc bénéficier le moins possible aux agents. C’est aussi la conséquence du choix de maintenir des corps de "petit A", qui ne sont pas alignés sur la grille du A-type.

D’ici le 1er janvier 2018 on appliquera à la filière sociale le PPCR de la catégorie B.
Puis au 1er juillet 2018 le reclassement se ferait à l’indice immédiatement égal ou supérieur, comme le montre le tableau transmis par la DGAFP. Le reclassement des agents se ferait à la 1ère classe du 1er grade du A pour les agents du 2ème grade de promotion du B, et à la 2ème classe de base du 1er grade du A pour les agents du premier grade du B.

Le deuxième grade de la catégorie A sera vide au moment de sa création au 1er juillet 2018.
Il sera alimenté en priorité par les deux derniers échelons de la classe supérieure du 1er grade pour une période de 4 ans, par un taux de promotion évalué le 16 décembre à 15% des promouvables.

Cette disposition n’est pas acceptable pour plusieurs raisons.

Les infirmiers avaient eu l’engagement politique du gouvernement que les agents du 2ème grade du B seraient tous reclassés au bout de l’exercice au 2ème grade du A.
Le même engagement est pris pour la filière sociale, mais il ne se traduit pas par un taux de promotion permettant rapidement de reclasser la totalité des agents, mais par un simple engagement de reclasser les agents des deux échelons terminaux sur 4 ans par un taux qui n’a rien d’exceptionnel.

Dans les conditions présentées, les agents du deuxième grade du B seront donc reclassés au 1er grade du A sans aucune garantie réelle de finir leur carrière dans le grade de promotion. Ce qui revient à purement et simplement annuler la promotion dont ils avaient bénéficié en B, en reconnaissance d’une qualification acquise dans l’exercice professionnel.

Les agents n’accepteront pas ces conditions de reclassement, qui réussissent le tour de force de nier le niveau de qualification déjà acquis par les agents.

La CGT a demandé un reclassement direct du deuxième grade du B au deuxième grade du A, et un premier grade qui ne soit pas séparé en deux classes, puisque la 2ème classe de base ne fait que maintenir temporairement la grille de l’ancien grade de base de la catégorie B.

Cependant sur cette structure de grille, il n’y a plus de marges de manoeuvre.

Par contre le gouvernement peut encore prendre l’engagement de faire passer rapidement tous les 2ème grade de B en 2ème grade de A par des taux de promotion largement réévalués.

La grille du A actuel de la filière sociale (CSE et CTSS)

Les corps et cadres d’emplois actuels de catégorie A de la filière sociale et éducative sont proches de la grille indiciaire du 1er grade de la catégorie A-type (attachés), pour leur 2ème grade dans la territoriale et dans l’hospitalière, et pour les emplois fonctionnels faisant office de 2ème grade dans l’Etat.

La conséquence du reclassement en "petit A" des actuels grilles de B sera de faire monter à 680 majoré le 2ème grade de la future grille de CSE (conseiller socio-éducatif), sur laquelle sera alignée la grille des CTSS. Pour mémoire le 1er grade du A-type finira à 672 majoré après PPCR.
Pour ce faire un 2ème grade de CTSS sera créé dans l’Etat.

C’est une réévaluation très modeste.

Le grade de base de CSE et CTSS (indice majoré 658 au sommet) sera considéré comme accessible aux agents du "petit A" sans modification de l’exercice des missions, au titre de l’"expertise".
A la demande unanime des syndicats, l’exigence du CAFERUIS pour se présenter au concours interne a été levée.

Les grades suivants impliqueront une modification de l’exercice des missions pour les promotions internes, et seront accessibles en concours externe.

Un 3ème grade fonctionnel (un GRAF) sera créé pour compenser la modestie de la requalification, mais ce grade ne sera toujours pas aligné sur le 2ème grade du A-type : 764 majoré au sommet au lieu de 821 en 2021.
Dans l’Etat ce sera un statut d’emploi qui sera créé, qui peut être perdu par l’agent puisque c’est un détachement du deuxième grade pour une période limitée. La CGT s’est opposée à ce statut d’emploi et a revendiqué la création d’un vrai 3ème grade.
Concernant les grades à accès fonctionnel, la CGT est opposée au principe de l’accès fonctionnel, qui est contradictoire avec la fonction publique de carrière.

La CGT avait demandé un reclassement de tous les agents assistants sociaux et éducateurs sur le 1er grade de la catégorie A-type (672 majoré après PPCR) et de tous les CSE et CTSS sur le 2ème grade du A-type (821 majoré après PPCR), ce qui aurait correspondu à une requalification claire et lisible pour les agents.

L’usine à gaz difficilement compréhensible construite par les ministères de la Fonction publique et du Budget équivaut dans les conditions actuelles à une requalification au rabais.

Les syndicats favorables à l’accord PPCR se sont rendus compte le 16 décembre qu’en l’absence d’accord majoritaire les syndicats n’ont pas de rapport de force permettant de peser pour une amélioration des conditions de mise en oeuvre des décisions unilatérales du gouvernement.
L’exercice stérile consistant à se réclamer d’une signature inexistante d’un accord inexistant pour dénoncer les non-signataires, au lieu de faire pression quand on est minoritaire sur le gouvernement pour la réouverture de négociations pour un meilleur accord, a atteint le 16 décembre toutes ses limites.

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