COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 23 SEPTEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE DE L’HYGIENE DE LA SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT (CCHSCT-FPE)
Texte publié le 6 octobre 2014.
Sur la destruction des bâtiments du centre des Finances Publiques et de la MSA de MORLAIX
Le représentant de l’administration condamne la destruction de ces deux bâtiments de services publics. Il s’est associé pleinement aux personnels du centre des finances publiques de Morlaix et à leur situation et dénonce des comportements inadmissibles rappelant que la liberté d’expression existe en France et qu’elle pourrait être exercée par les contestataires. Rien n’excuse leur comportement. Il s’agit de faits criminels et délictuels qui ne peuvent être tolérés. Il a fait mention de la maire de Morlaix qui aurait porté plainte sans plus de détails.
Par contre l’analyse CGT de la situation des accueils de services publics comme étant fortement dégradée a été fermement contestée. Le représentant DGFAP a exprimé que la situation de l’accueil du public et des usagers du service public en général et des comportements violents qui y sont présents n’a rien à voir avec les évènements de Morlaix.
Sur la situation des DUERP dans la Fonction Publique d’Etat
La CCCHSCT ne peut suppléer aux obligations légales des employeurs publics, précisant que la CCHSCT n’est pas une instance d’appel, mais reste attentive à l’établissement dans toutes les administrations des DUERP. Il nous remercie pour les informations apportées sur le DUERP BOUCHES DU RHONE.
Sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et le rapport annuel 2013 du Fonds d’Insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique FIPHFP
Le directeur de l’établissement public FIPHFP a été très sensible à l’approche humaine proposée par la CGT et a annoncé des travaux sur l’accompagnement des travailleurs handicapés. Il n’en reste pas moins que l’approche de cette question reste très statistique et reflète une situation en évolution mais insuffisante en terme de taux d’emploi, de respect des droits et d’approche collective du handicap au travail. A la question sur les moyens de contrôle par la FIPHFP des déclarations obligatoires de travailleurs handicapés des employeurs publics, la réponse suivante donnée : en 2013 260 employeurs contrôlés avec 5 millions d’euros de redressements. 310 contrôles prévus en 2014.
Sur le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Présentation très appréciée d’une ergonome mettant en avant la dimension professionnelle dans l’usage des substances psychoactives.
En résumé, l’intervention de l’ergonome :
Le cadre règlementaire du code du travail est tout à fait adapté et adaptable à la prévention de l’utilisation de substances psychoactives.
Constat fait que l’interdiction n’amène jamais de prévention. Référence faite au décret du 1er juillet 2014 règlementant la consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail et permettant à l’employeur l’interdiction.
Il est rappelé que la responsabilité de santé et de sécurité au travail incombe à l’employeur avec une obligation de résultat. Cette obligation s’applique aussi en matière de conduites addictives. Les approches individuelles gestionnaires et règlementaires de ces problèmes ne sont pas suffisantes. Il est nécessaire et indispensable d’y ajouter une dimension collective en lien avec l’organisation du travail. Utilisation du DUERP et de l’analyse des risques professionnels sont des outils et méthodes essentiels. Nécessité de sortir des schémas moralisateurs et de privilégier la prévention primaire. Redonner du sens au travail est également une piste à privilégier.
Point d’information relatif au déploiement du plan de prévention des RPS dans la fonction publique.
Présentation très rapide. Beaucoup d’affichage et d’autosatisfaction.
Mention de l’animation et de l’appui à la démarche dans les régions. Mise en place de comités d’animation de la prévention des RPS dans les préfectures (préfiguration de la réforme territoriale ?).
Prochaine réunion de décembre annulée en raison des élections professionnelles et reportée au 1er trimestre 2015.
En fin de séance intervention des camarades de la CGT sur l’absence de pause préjudiciable à la sténotypiste qui est censée faire une pause toutes les 2 heures et a travaillé de 9 heures 30 à 13 heures 30 sans interruption. L’administration s’en est excusée et a reconnu cette nécessité de pause.
DECLARATION LIMINAIRE SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2014 COMMISSION CENTRALE DE L’HYGIENE DE LA SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
La délégation CGT souhaitait commencer cette séance par une intervention sur la situation du Centre des Finances Publiques de Morlaix dans le Finistère. Ce bâtiment, emblématique des missions de l’Etat a été incendiées et gravement endommagé dans la nuit du 19 au 20 septembre 2014 par des agriculteurs revendiquant leur exaspération devant la politique gouvernementale. Aujourd’hui nous réclamons un examen particulièrement attentif de la situation des agents des Finances Publiques, Fonctionnaires d’Etat mis en situation d’exercer leur droit de retrait. En effet à ce jour il ne leur est pas possible de réintégrer leur lieu de travail et d’exercer leurs missions de services publics, en pleine campagne de réception du public impôt sur le revenu et impôts locaux. La situation est grave et réclame des mesures urgentes de la part de l’administration comme l’exercice par les agents de leur droit de retrait et la saisine du CHSCT. De plus l’Administration doit porter plainte et le Procureur de la République doit être saisi. Au-delà de cette situation humaine d’une exceptionnelle gravité, ce sont les services représentant l’Etat sur le territoire qui étaient visés ainsi que les services accueillant des usagers. Ce fait divers doit vous alerter sur la situation de l’accueil des usagers des services publics sur le territoire national : qu’il s’agisse des Finances Publiques, de la Justice, de la Police ou encore de Pôle Emploi le problème est identique. Les représentants de l’Etat doivent faire face aux usagers mécontents avec moins de moyens moins d’effectifs et toujours plus de violences. Ils ne sont que les exécutants d’une politique injuste et ne peuvent en être tenus comme responsables.
Ensuite, avant d’aborder les points à l’ordre du jour, nous souhaitions aborder également la question des DUERP qui contrairement à la réglementation en vigueur depuis 2001 ne sont pas encore présents dans tous les administrations de l’Etat. Ainsi à titre d’exemple, nombre de services du Ministère de la Justice n’ont pas encore réalisé leur Document Unique d’ Evaluation des Risques Professionnels. Cette situation est inadmissible. Nous vous demandons en tant que Commission Centrale de l’hygiène de la sécurité et des conditions de travail du conseil supérieur de la fonction Publique d’Etat :
– d’apporter une attention particulière à cette problématique
– de veiller à l’établissement de DUERP dans toutes les unités de travail comprenant des agents de la Fonction Publique d’Etat
– de veiller à l’application des textes en vigueur relatifs à la santé à la sécurité et aux conditions de travail des agents fonctionnaires d’Etat.
Enfin nous tenons à vous donner une information sur le DUERP de la DRFIP des Bouches du Rhône qui a évidemment le mérite d’exister mais qui a été détourné par les représentants de l’administration ayant créé un risque de cotation A (danger grave et mortel) concernant les relations entre l’administration et les organisations syndicales. Cette mise en cause et ce dénigrement par l’administration des représentants des personnels, fonctionnaires d’Etat ne sont pas tolérables.
Concernant les points mis à l’ordre du jour de cette séance, la CGT apporte les remarques suivantes :
– sur le rapport annuel FIPHFP 2013 et les éléments statistiques sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La loi de 1987 prévoyait un taux d’emploi de 6%. En 2013 il n’est encore que de 3.56% selon le rapport. Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il y a encore des progrès à faire tant sur le nombre que sur la prise en compte de la diversité des handicaps. En effet en pratique le recrutement des personnes handicapé-e-s dépend largement de la nature du handicap et surtout de ce qu’il va occasionner en termes de coût d’aménagement. En cette période de réduction drastique des dépenses budgétaires, on peut constater une tendance à un recrutement de personnel handicapé le moins coûteux possible en termes d’aménagement de locaux et d’équipements de postes de travail. A cette occasion nous vous rappelons que le code du travail dans son article L4121-2 4° impose à l’employeur d’adapter le travail à l’homme et non l’inverse.
Ensuite la CGT continue de réclamer l’application de l’égalité de droits et de devoirs des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Trop souvent, sous couvert d’impossibilités matérielles, les droits des travailleurs handicapés ne sont pas respectés comme entre autres le droit à formation professionnelle, le droit à mutation ou encore le droit à promotion. Nous revendiquons également la prise en compte de la dimension collective et notamment la formation et l’information de la personne en situation de handicap et de son collectif de travail (cf page 32 du rapport)
Enfin si chaque année les employeurs publics doivent faire une DOETH Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, quel est le moyen de contrôle par la FIPHFP de la véracité de ces déclarations ?
– Sur le point relatif au plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
L’examen des documents présentés sur l’évaluation du sens professionnel des usages de substances psychoactives nous amènent aux réflexions suivantes. L’approche individuelle des conduites et pratiques addictives masquent l’impact déterminant des conditions de travail et de l’organisation du travail. Il est impératif pour lutter contre les drogues et les conduites addictives de prendre en compte la dimension organisationnelle du travail, d’arrêter les suppressions d’emplois et les réductions drastiques des budgets et surtout de redonner un sens au travail de centaine de milliers d’agents de la Fonction Publique qui pour masquer leur souffrance au travail se réfugient dans ces pratiques pathogènes voire mortifères.