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RETRAITES : la CGT veut une réforme de progrès

La CGT a combattu les réformes de 1993, 2003 et 2010.

Elle entend plus que jamais poursuivre l’action pour imposer une réforme des retraites garantissant un véritable droit à la retraite dès 60 ans.

Les mêmes droits pour tous les salariés du public comme du privé :

  • Garantir la possibilité de prendre sa retraite à 60 ans : le choix de partir dès 60 ans ou de continuer son activité doit être rétabli.
  • Assurer une pension de 75% du salaire d’activité pour une carrière complète : retour aux 10 meilleures années dans le privé et maintien de la référence aux 6 derniers mois dans le public, mais en incluant les primes dans le salaire.
  • Élever les minimums de pension au niveau du SMIC : réévaluer le minimum contributif du privé, relever le minimum garanti du public au niveau du SMIC brut, et rétablir ses conditions d’attributions.
  • Indexer les pensions sur les salaires revalorisés.
  • Reconnaître la pénibilité par des départs anticipés : consolider et étendre le service actif dans le public en le fondant sur des critères de pénibilité communs à tous les salariés, étendre la possibilité de départs anticipés dans le privé à 55 ans.

Défendre et améliorer le régime de retraite des fonctionnaires de l’État

La retraite des fonctionnaires a été le cœur de cible de la réforme 2010. En 2020 c’est 10 milliards d’euros par an d’effort financier qui sont à la charge des agents de la Fonction publique.

Recul de l’âge de départ de deux ans, hausse des cotisations retraite sans aucune contrepartie alors que la valeur du point d’indice est gelée, fin brutale des départs anticipés pour les mères de trois enfants, restriction scandaleuse du droit au minimum garanti, suppression de la cessation progressive d’activité, aggravation de la durée de service requise pour le départ anticipé pour pénibilité (le « service actif ») : la liste des attaques est impressionnante.

Les assemblées parlementaires ont même pensé à la suppression parfaitement mesquine du paiement intégral du dernier mois en cas de départ en retraite en début de mois, ce qui révèle un véritable acharnement anti-fonctionnaires.

Ce sont bien les agents aux salaires les plus bas et les femmes les cibles privilégiées des pseudo-réformateurs.

Les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés, et l’acquisition de leurs droits à la retraite, tels qu’ils sont établis par le Code des pensions civiles et militaires, correspond à la réalité de leurs conditions de travail et de leur statut.

Pour la CGT, le régime de retraite des fonctionnaires d’État n’a pas vocation à disparaître dans un régime unique, abaissant les droits de tous les salariés, mais doit être défendu et amélioré.

La retraite des fonctionnaires s’appuie sur les revendications communes à tous les salariés :

  • 75 % de taux de remplacement net, en prenant en compte l’ensemble des éléments de rémunération, traitement indiciaire et indemnités complémentaires de traitement, détenus depuis six mois.
  • Rétablissement du droit au minimum garanti de pension à tous les agents qui peuvent y prétendre dès 60 ans, relèvement au niveau de l’indice minimal de la Fonction publique (qui équivaut aujourd’hui au SMIC), pour une carrière complète.
  • Ouverture d’une négociation sur les travaux pénibles, dangereux et astreignants (y compris les horaires décalés) en vue d’adapter la nomenclature actuelle ouvrant droit au départ anticipé pour pénibilité (« service actif ») aux conditions d’aujourd’hui. Bonifications d’ancienneté compensatrice pour tous les agents en « service actif ».

Amélioration du régime des fonctionnaires :

  • Rétablissement d’une bonification de pension d’un an par enfant aux mères de famille.
  • Amélioration des fins de carrière et rétablissement de la Cessation Progressive d’Activité avec des conditions plus attractives.
  • Amélioration du dispositif de départ anticipé pour carrières longues.
  • Augmentation progressive du taux de la pension de réversion, sans condition d’âge et de ressources, en intégrant les réalités sociales nouvelles (PACS, ...).

Une véritable solidarité entre tous les régimes de retraite

Pour la CGT, les droits doivent être communs à l’ensemble des régimes de retraite, même si leur traduction concrète peut être particulière à chacun des régimes.

Par exemple pour le calcul du salaire de référence, le choix des 6 derniers mois dans le public se fonde sur l’existence de carrières linéaires avec la sécurité de l’emploi, et les 10 meilleures années revendiquées dans le privé s’expliquent par la précarité de l’emploi et le chômage des plus de 50 ans.

L’égalité des droits, ce n’est pas la similitude de toutes les règles.

La CGT refuse d’opposer les régimes de retraite les uns aux autres. Ils ont été construits sur des réalités professionnelles qui continuent d’exister.

Pour la CGT une vraie réforme des retraites a vocation à rendre plus solidaires les différents régimes entre eux. L’ensemble des salariés du privé et des agents publics doivent bénéficier de droits équivalents pour une carrière, une rémunération et une situation familiale comparable.

Les représentants des salariés et des employeurs, publics et privés, doivent pouvoir jouer tout leur rôle, à côté de l’Etat, pour coordonner les différents régimes et mettre en œuvre un socle commun de garanties, dans la plus grande transparence financière.

Projeter de construire un régime unique de retraite, de faire disparaître tous les régimes de base antérieurs (fonctionnaires, régime général, …) sans s’attaquer à la question du financement, c’est construire un écran de fumée destiné à masquer une prochaine baisse des retraites.

Un débat au Parlement sur ce projet est fixé par la réforme 2010 pour l’année 2013.

Financer les retraites

Les « contre-réformes » régressives des retraites de 1993, 2003 et 2010 ont fortement fait reculer les droits parce qu’elles ont refusé la nécessité d’améliorer les recettes. Refuser d’aller au-delà de 13% du PIB, quelque soit le nombre de retraités, c’est programmer une nouvelle baisse pour la retraite de chacun.

La CGT met l’emploi en priorité. Ce sont la précarité et le chômage, et non la démographie, qui sont les premières menaces contre la retraite de tous.

Faire baisser le taux de chômage de moitié en 2020, c’est satisfaire la moitié des besoins de financement des régimes de retraite.

La CGT propose de dégager des ressources nouvelles (40 milliards d’euros) :

  • Faire varier les cotisations patronales en fonction de l’effort des entreprises pour l’emploi et les salaires ;
  • Faire cotiser les éléments non salariaux de rémunération : intéressement et participation ;
  • Soumettre à cotisations les revenus financiers des entreprises ;
  • Si ces mesures étaient insuffisantes, envisager une augmentation progressive des cotisations, patronales dans un premier temps.

Retraite additionnelle : Mettre en extinction le fonds de pensions Intégrer les primes à la retraite

L’ERAFP (Établissement Public de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) est un fonds de pension obligatoire sur les primes des 4,5 millions de fonctionnaires et militaires. Ce n’est pas une retraite complémentaire sur les primes : elle ne représente qu’environ 1% du salaire brut par tranches de 10 années réellement cotisées, si le niveau de primes est de 20%.

Ce fonds de pension possède 10 milliards d’euros d’actions et surtout d’obligations, principalement de dettes souveraines de la zone euro.

La crise de 2008 et la chute des bourses de la mi-2011 ont fortement fait baisser la valeur des actions.

Mais ce sont les obligations de dettes d’État dont la valeur est de plus en plus incertaine. Il est très probable que pour les pays les plus endettés, dont la Grèce, une perte importante (de 20 à 50% ?) devra être enregistrée dans les comptes du fonds de pension. Et si la crise de la dette s’étendait à des pays plus importants, la perte en valeur serait encore plus considérable.

Les pertes de valeurs des obligations d’État se traduiront par une baisse des versements de la retraite additionnelle des fonctionnaires. Ce sont les retraités et les futurs retraités qui épongeront les pertes en bourse. C’est avec l’argent de nos cotisations de retraites que l’ERAFP a joué à la corbeille.

Les faits montrent que le paiement des retraites ne peut pas dépendre de la valeur changeante des placements financiers, des résultats des cotations boursières.

La capitalisation est contraire à la nécessité de payer les retraites de façon absolument certaine.

La retraite par répartition est le système le plus sûr et le plus efficace pour le paiement des pensions.

Ce dont les fonctionnaires ont besoin, c’est de l’intégration des primes complémentaires de traitement dans le calcul de la retraite.
L’ERAFP, fonds de pension inefficace et dangereux, doit être mis en extinction, en garantissant les droits acquis depuis 2005.

IRCANTEC

L’IRCANTEC est le régime de retraite complémentaire des contractuels de droit public et des salariés de droit privé des établissements publics, qui relèvent du régime général pour leur retraite de base.

La réforme 2008 de l’IRCANTEC prévoit d’ici 2017 un recul de 20 à 28% des pensions versées, et la constitution de réserves financières trop importantes. Mais la réforme 2010 a tant fait de nouveau reculer les droits qu’elle a rendu inutile la réforme précédente.

C’est un véritable régime à prestations indéfinies, mais à cotisations définies, qui se met en place, assis sur des réserves financières non redistribuées.

L’Etat doit assumer ses responsabilités d’employeur, les conséquences financières de ses réformes et rétablir les contractuels dans leurs droits.
Les faits montrent que le paiement des retraites ne peut pas dépendre de la valeur changeante des placements financiers, des résultats des cotations boursières.

La capitalisation est contraire à la nécessité de payer les retraites de façon absolument certaine.

La retraite par répartition est le système le plus sûr et le plus efficace pour le paiement des pensions.

Ce dont les fonctionnaires ont besoin, c’est de l’intégration des primes complémentaires de traitement dans le calcul de la retraite.
L’ERAFP, fonds de pension inefficace et dangereux, doit être mis en extinction, en garantissant les droits acquis depuis 2005.

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